Conditions d’utilisation

Usage professionnel, pouvoir et comptes

Le service est destiné aux organisations professionnelles et à leurs utilisateurs autorisés. La personne qui accepte une commande ou crée une organisation confirme disposer du pouvoir requis. Les comptes sont individuels et ne doivent pas être partagés.

Le client tient ses coordonnées à jour, gère invitations et rôles et signale rapidement toute compromission. Une action réalisée avec une clé API, un lien fournisseur ou une intégration est considérée comme autorisée jusqu’à révocation ou expiration.

Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser le service pour enfreindre la loi ou des droits, diffuser un logiciel malveillant, contourner la sécurité, perturber d’autres clients, explorer des zones protégées, présenter faussement une certification, publier des allégations trompeuses ou déposer un contenu sans droit.

Le service ne doit pas être l’unique contrôle d’une urgence, d’une décision vitale ou d’une activité où une erreur pourrait provoquer un décès, une blessure ou un dommage environnemental grave.

Données client et confidentialité

Le client conserve ses droits sur ses données et documents. Il accorde uniquement les droits techniques nécessaires pour héberger, copier, transformer, transmettre et afficher ces contenus afin de fournir, sécuriser et assister le service. L’accord de traitement des données publié sur dppshield.com/en/dpa fait partie de ces conditions et régit le traitement des données personnelles pour le compte du client.

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre. Une information n’est pas confidentielle si elle est ou devient publique sans faute, était déjà licitement connue ou a été développée de façon indépendante. Une partie tenue par la loi de divulguer prévient l’autre lorsque c’est permis et ne divulgue que le nécessaire. Les retours sur le service peuvent servir à l’améliorer sans contrepartie.

Responsabilités relatives au passeport produit

DPP Shield structure les preuves, applique les règles configurées et contrôle la publication. Ce n’est ni une autorité, ni un organisme notifié, ni un laboratoire, ni un conseil juridique ou certificateur. Un score ou une suggestion IA n’est pas un certificat de conformité.

Le client reste responsable du champ réglementaire, des identifiants, de l’exactitude, des preuves, traductions, accès, allégations et de la décision de publier.

Export, changement de fournisseur et sortie

Les exports et API disponibles permettent de récupérer les données prises en charge. Lorsque les règles de changement de fournisseur du Data Act s’appliquent, la référence API et la base de connaissances décrivent les données exportables et leurs formats ; l’exploitant accompagne le changement et n’applique que les frais permis par ce règlement.

La portabilité doit être demandée avant la fin du délai de sortie. Les logiciels, secrets commerciaux et éléments de sécurité de l’exploitant ne sont pas transférés, sans que cette limite puisse empêcher l’export des données client exigé par la loi ou le contrat.

Regulation (EU) 2023/2854 (Data Act), Chapter VI ↗

Services tiers

Les fournisseurs d’identité, paiement, e-mail, registres externes, services IA et intégrations client ont leurs propres conditions et disponibilités. L’exploitant répond de sa couche d’intégration, pas du service indépendant d’un tiers.

Suspension, résiliation et modifications

L’accès peut être limité pour traiter une menace, un usage illicite, un manquement grave, des montants non contestés impayés ou un risque pour d’autres clients. Hors urgence ou interdiction, l’exploitant adresse d’abord un préavis et laisse une possibilité raisonnable de remédier.

La durée, le renouvellement et la résiliation sont ceux de l’offre ou du bon de commande accepté. Le client exporte ses données avant la fin du service ; elles sont ensuite supprimées comme le prévoit l’accord de traitement. Les changements importants de ces conditions sont annoncés au moins 30 jours avant leur prise d’effet ; un bon de commande ou contrat négocié prévaut sur les conditions en ligne contraires.

Garanties, responsabilité et droit applicable

Les niveaux de service, crédits, garanties et indemnisations ne s’appliquent que s’ils figurent dans un bon de commande ou contrat accepté ; à défaut, le service est fourni tel que décrit dans sa documentation, sans autre garantie dans la mesure permise par la loi. Sauf stipulation contraire, aucune partie ne répond des pertes indirectes, et la responsabilité totale de chaque partie est limitée au montant le plus élevé entre les sommes payées au cours des douze mois précédant la réclamation et 100 EUR. Rien n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Sauf bon de commande ou contrat contraire, ces conditions sont régies par le droit de la juridiction indiquée dans les mentions légales, dont les tribunaux compétents connaissent des litiges. Les règles impératives restent inchangées.