Constituer un dossier de conformité des emballages (PPWR)

Ce qui s'applique aujourd'hui

Le PPWR s'applique à partir du 12 août 2026 : l'emballage mis sur le marché exige une documentation technique et une déclaration UE de conformité, une somme de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent inférieure à 100 mg/kg, et les emballages au contact des denrées doivent rester sous les limites PFAS du règlement.

Les obligations ultérieures ont leurs propres dates et dépendent d'actes d'exécution et délégués : l'étiquette harmonisée de composition, les classes de performance de recyclabilité et les objectifs de contenu recyclé des emballages plastiques. Le référentiel les signale pour revue au lieu de bloquer la publication.

Ce que le référentiel vérifie

DPP Shield valide le passeport avec le référentiel EU-PPWR fourni, un référentiel de préparation encore à l'état de projet, ainsi qu'avec les contrôles ESPR communs à toutes les catégories : identifiants, opérateur économique, support de données, substances préoccupantes et disponibilité du passeport. Les constats obligatoires bloquent la publication ; les constats à vérifier sont signalés pour revue. Chaque constat de la console indique sa règle et sa source.

Obligatoire - bloque la publication

• Une déclaration UE de conformité et la documentation technique de l'évaluation de la conformité (pour les autorités, pas pour le public).
• Plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés sous 100 mg/kg.
• Pour les emballages alimentaires : une déclaration PFAS, sous les limites.
• Informations SVHC au-delà de 0,1 % m/m, avec le numéro SCIP.
• Un document de chaîne de traçabilité derrière toute allégation de contenu recyclé.

Ce qu'il signale pour revue

Ils ne bloquent pas la publication, mais traitez-les avant de rendre le passeport public.

À vérifier - signalé pour revue

• Identité du fabricant.
• Le système de réemploi pour les emballages réemployables.
• L'étiquette harmonisée de composition des matériaux.
• La classe de performance de recyclabilité.
• Le contenu recyclé post-consommation des emballages plastiques.
• Un taux d'espace vide d'au plus 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne.
• L'enregistrement REP du producteur dans l'État membre de mise à disposition.

Preuves à réunir

Joignez-les dans Documents et liez-les au passeport, ou demandez-les aux fournisseurs.

Preuves habituelles

• Le dossier de documentation technique et la déclaration de conformité.
• Rapports d'essai ou déclarations fournisseurs sur les métaux lourds et les PFAS.
• Certificats de contenu recyclé et documents de chaîne de traçabilité.
• Enregistrements REP par pays.
• Accords de système de réemploi pour les emballages réemployables.

Construire le passeport étape par étape

1. Créez le produit dans la catégorie « Packaging » - dans Products, par import CSV ou depuis une boutique connectée.
2. Dans DPPs, choisissez Create passport : le formulaire présente les champs de la catégorie et les blocs communs (identifiants, fabricant, matériaux, substances préoccupantes, support de données et disponibilité du passeport).
3. Enregistrez d'abord le niveau d'emballage et le matériau principal.
4. Indiquez si l'emballage est au contact des denrées : cela active les contrôles PFAS.
5. Gardez restreinte la référence de documentation technique.
6. Joignez les preuves dans Documents et envoyez des demandes fournisseur pour ce que vous ne pouvez pas justifier vous-même.
7. Lancez Validate EU et traitez les constats jusqu'à ce qu'aucun constat obligatoire ne subsiste.
8. Prévisualisez la page publique, occultez les champs commercialement sensibles, puis publiez.

Avant de publier

Les référentiels fournis étant des projets, la publication exige une dérogation motivée, approuvée par un second propriétaire ou administrateur, tant que l'opérateur de la plateforme n'a pas activé un référentiel revu juridiquement. Le score de préparation n'est pas une évaluation juridique : confirmez les obligations applicables à votre produit avec votre conseil en conformité.

Les dates d'étiquetage, de recyclabilité et de contenu recyclé évoluent avec les actes d'exécution et délégués ; la veille réglementaire signale tout changement de référentiel.